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Création & compétences
La communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui regroupe, depuis le 1er janvier 2013, les communes de l’ex communauté de communes du Pays Mêlois, les communes de l’ex communauté de communes du Pays de Courtomer ainsi que les communes d’Hauterive, de Neuilly-le-Bisson, d’Aunay-les-Bois, de Buré et de Saint-Quentin- de-Blavou.
Le principe de spécialité signifie que l’EPCI n’exerce que les compétences qui lui ont été attribuées par les communes qui en sont membres. Le principe d’exclusivité implique qu’une fois transférées, ces compétences ne peuvent plus être exercées par les communes. Toutefois, ce principe ne leur interdit pas de transférer certaines de leurs compétences à un syndicat mixte.
Compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe
- Spatial planning for actions of Community interest
- Territorial coherence plan and sector plan
- Local urban development plan, equivalent urban development document and local map
- Economic development actions under the conditions set out in Article L4251-17 of the CGCT (French General Code of Territorial Cooperation)
- Creation, development, maintenance and management of industrial, commercial, tertiary, craft, tourist, port or airport activity zones
- Local commercial policy and support for commercial activities of Community interest
- Promotion of tourism, including the creation of tourist offices
- Management of aquatic environments and flood prevention, under the conditions set out in Article L211-7 of the Environment Code
- Creation, development, maintenance and management of reception areas for Travellers and family rental sites as defined in 1° to 3° of II of Article I of Law no. 2000-614 of 5 July 2000 relating to the reception and housing of Travellers.
- Collection and treatment of household and similar waste
- Housing and lifestyle policy
- Creation, development and maintenance of roads
- Construction, maintenance and operation of cultural and sports facilities of community interest and pre-elementary and elementary education facilities of community interest
- Wastewater treatment, under the conditions set out in Article L2224-8
- Drinking water
- On-demand public transport on its territory
- Contingent incendie
- Pound
- Construction, maintenance and operation of tourist, leisure, health and social facilities
- Environment: the communauté de communes carries out studies and development actions in the field of wind energy development
Les organes constituants de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe
Le bureau communautaire regroupe le président, les 9 vice-présidents et 4 maires des communes pôles (Courtomer, Hauterive, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe et Le Mêle-sur-Sarthe). Il se réunit pour examiner les propositions des commissions, pour préparer les réunions du conseil communautaire et pour définir les axes stratégiques de la structure intercommunale.
Le conseil communautaire est l’organe délibérant de la structure intercommunale. Son rôle est d’examiner les propositions du bureau et de les rendre exécutoires par délibération. Par la suite, les différents projets et actions sont réalisables. Le conseil communautaire est constitué d’au minimum d’un délégué par commune appartenant à la CC de la Vallée de la Haute Sarthe.
Chaque vice-président réunit, au besoin, les membres des commissions concernés par les différents projets portés par la communauté de communes
