La loi ALUR du 24 mars 2014 a systématisé le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes. La CC de la Vallée de la Haute Sarthe a acté ce transfert par délibération du 29 mai 2019.

Aussi la CC VHS a lancé de manière opérationnelle l’élaboration de son PLUi en juillet 2020. Elle est accompagnée pour cela par le Bureau d’étude Ouest-AM.

Un PLUi, c’est quoi ?

Il s’agit de définir la réglementation du droit des sols. Il est construit dans une vision prospective par projection sur les 10 prochaines années et dans un contexte réglementaire contraint :

• En prenant en compte les atouts et les sensibilités de notre territoire,
• En cohérence avec les perspectives de développement local et en cours,
• Dans une logique d’intérêt général.

Le PLUi définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet de territoire appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.

Pour notre communauté de communes, il s’agira donc dans le cadre de l’élaboration du PLUi, de renforcer et diversifier l’économie locale à travers l’optimisation des zones d’activités et le réinvestissement des friches, la pérennisation de l’activité agricole ainsi que la structuration d’une offre touristique solide.

Le PLUi, étant donné son échelle intercommunale, permet d’appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces, de favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.

Ce document se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux.

Principe de co-construction – Planning de déploiement

Nous sommes aujourd’hui dans la phase de diagnostic agricole et de diagnostic de l‘habitat.

De nombreuses réunions et ateliers ont rassemblé les élus et acteurs du territoire afin d’élaborer l’état des lieux de notre collectivité. D’autres suivront tout au long de la construction du PLUi. Des réunions publiques permettront à chacun de s’exprimer.

Un comité de pilotage et le conseil communautaire arbitrent les choix stratégiques.

L’objectif est que le document soit opérationnel en 2023.

VG le 19/02/2021.