General Data Protection Regulation (GDPR)
Definitions
User : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil ou personne morale qui visite le site objet des présentes conditions générales et internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Prestations et services : https://ccvhs.fr met à disposition des utilisateurs
Contents : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
User information : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://ccvhs.fr pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation utilisateur et à des fins d’analyses et de statistiques.
Personal details: ‘Information which enables, in any form whatsoever, directly or indirectly, the identification of the natural persons to whom it applies’ (article 4 of law no. 78-17 of 6 January 1978).
The terms ‘personal data’, ‘data subject’, ‘processor’ and ‘sensitive data’ have the meaning defined by the General Data Protection Regulation (GDPR: no. 2016-679).
Presentation of the website
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://ccvhs.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Owner : Communauté de communes de Vallée de la Haute Sarthe – 2 route de Paris 61170 Le Mêle-sur-Sarthe
Responsible for publication : Communauté de communes de Vallée de la Haute Sarthe – https://ccvhs.fr
The person responsible for publication is either a natural person or a legal entity.
Webmaster : Communauté de communes de Vallée de la Haute Sarthe – https://ccvhs.fr
Host : IONOS – 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Data Protection Officer : Christine Préaux – CDG61
General terms and conditions of use of the site and the services offered
Le site constitue une œuvre de l’esprit, protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
Use of the https://ccvhs.fr website implies full acceptance of the general conditions of use set out below. These conditions of use may be amended or supplemented at any time, and users of the https://ccvhs.fr website are therefore advised to consult them regularly.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://ccvhs.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://ccvhs.fr est mis à jour régulièrement par https://ccvhs.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description of services provided
Le site internet https://ccvhs.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la collectivité.
https://ccvhs.fr s’efforce de fournir sur le site https://ccvhs.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
All information provided on the https://ccvhs.fr website is given for guidance only and is subject to change. Furthermore, the information on the https://ccvhs.fr website is not exhaustive. It is subject to changes having been made since it was put online.
Contractual limitations on technical data
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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.
https://ccvhs.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Limitation of liability
https://ccvhs.fr agit en tant qu’éditeur du site.
https://ccvhs.fr est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
https://ccvhs.fr cannot be held responsible for any direct or indirect damage caused to the user's equipment when accessing the https://ccvhs.fr website and resulting either from the use of equipment that does not meet the specifications indicated in point 4, or from the appearance of a bug or incompatibility.
https://ccvhs.fr cannot be held liable for any indirect damage (such as loss of business or loss of opportunity) resulting from the use of the https://ccvhs.fr website. Interactive areas (possibility to ask questions in the contact area) are available to users. https://ccvhs.fr reserves the right to delete, without prior notice, any content posted in this area that contravenes the legislation applicable in France, in particular the provisions relating to data protection.
Le cas échéant, https://ccvhs.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Personal data management
The user is informed of the regulations concerning marketing communications, the law of 21 June 2014 for confidence in the Digital Economy, the Data Protection Act of 06 August 2004 and the General Data Protection Regulation (RGPD: n° 2016-679).
Responsible for collecting personal data
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données ^personnelles est : communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe. https://ccvhs.fr est représenté par Christophe de Balorre, son représentant légal.
As the party responsible for processing the data it collects, https://ccvhs.fr undertakes to comply with the legal provisions in force.
It is the user's responsibility to :
- To establish the purposes of its data processing,
- To provide its prospective customers and users with full information on the processing of their personal data, once their consent has been obtained, and to maintain an accurate register of such processing.
Chaque fois que https://ccvhs.fr traite des données personnelles, https://ccvhs.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://ccvhs.fr les traite.
Finalités des données collectées
https://ccvhs.fr est susceptible de traiter tout ou une partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
- To prevent and combat computer fraud (spamming, hacking, etc.): computer equipment used for browsing, IP address, password, etc.
- Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
- To conduct optional satisfaction surveys on https://ccvhs.fr : email address
- For communication campaigns (SMS, email) : telephone number, email address
https://ccvhs.fr does not sell your personal data, which is therefore only used where necessary or for statistical and analysis purposes.
Right of access, rectification and opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de https://ccvhs.fr disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Right to withdraw consent at any time (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://ccvhs.fr devra communiquer (ou non) leurs données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné
Dès que https://ccvhs.fr a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://ccvhs.fr engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment https://ccvhs.fr utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter https://ccvhs.fr par écrit à l’adresse suivante :
Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe – DPO, Christine Préau
2 route de Paris – 61170 Le Mêle-sur-Sarthe
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que https://ccvhs.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://ccvhs.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de https://ccvhs.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (httpss://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-disclosure of personal data
https://ccvhs.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisateur. Pour autant, https://ccvhs.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://ccvhs.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations de l’utilisateur est portée à la connaissance de https://ccvhs.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://ccvhs.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
The user's personal data may be processed by https://ccvhs.fr subsidiaries and subcontractors (service providers) exclusively for the purposes of this policy.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de https://ccvhs.fr sont principalement les agents de notre service client.
Incident notification
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
No personal information of the user of the https://ccvhs.fr site is published without the user's knowledge, exchanged, transferred, assigned or sold on any medium whatsoever to third parties. Only the assumption of the repurchase of https://ccvhs.fr and its rights would allow the transmission of the aforementioned information to the possible purchaser who would be in turn held of the same obligation of conservation and modification of the data with respect to the user of the https://ccvhs.fr site.
Security
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When processing personal data, https://ccvhs.fr takes all reasonable steps to protect it against loss, misuse, unauthorised access, disclosure, alteration or destruction.
Hypertext links, cookies and internet tags
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Balises "tags" Internet
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Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://ccvhs.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.
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Applicable law and jurisdiction.
Any dispute relating to the use of the https://ccvhs.fr website is subject to French law. Except in cases where the law does not allow it, exclusive jurisdiction is given to the competent courts.
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Publisher
Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe
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Responsible for the publication
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