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Création & Compétences
La Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui regroupe, depuis le 1er janvier 2013, les communes de l’ex CDC du Pays Mêlois, les communes de l’ex CDC du Pays de Courtomer et les communes d’Hauterive, de Neuilly-le-Bisson, d’Aunay-les-Bois, de Buré et de St Quentin- de-Blavou.
Le principe de spécialité signifie que l’EPCI n’exerce que les compétences qui lui ont été attribuées par les communes qui en sont membres. Le principe d’exclusivité implique qu’une fois transférées, ces compétences ne peuvent plus être exercées par les communes. Toutefois, ce principe ne leur interdit pas de transférer certaines de leurs compétences à un syndicat mixte.
Compétences de la CC de la Vallée de la Haute Sarthe
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article Ier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8
- Eau potable
COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Transport en commun à la demande sur son territoire
- Contingent incendie
- Fourrière
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements touristiques, de loisirs, sanitaires et sociaux
- Environnement : la communauté de communes mène les études et actions de développement en matière de développement éolien
Les organes constituants de la CC de la Vallée de la Haute Sarthe
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire est l’organe délibérant de la structure intercommunale. Son rôle est d’examiner les propositions du bureau et de les rendre exécutoires par délibération. Par la suite, les différents projets et actions sont réalisables. Le conseil communautaire est constitué de délégués de chaque commune appartenant à la CC de la Vallée de la Haute Sarthe.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le bureau communautaire regroupe le Président, les 9 vice-présidents et 3 maires des communes pôles (Courtomer, Hauterive et Le Mêle-sur-Sarthe). Il se réunit pour examiner les propositions des commissions, pour préparer les réunions du conseil communautaire et pour définir les axes stratégiques de la structure intercommunale.
LES COMMSISSIONS
Les commissions réunissent des délégués communautaires autour de thématiques définies par le Président et en lien avec les compétences de la collectivité.
L'ADMINISTRATION DE LA CC de la Vallée de la Haute Sarthe
L’administration intègre la direction générale des services, les différents services où s’organisent les instances communautaires et le fonctionnement général de la collectivité. L’effectif global est de 70 agents à temps plein ou temps partiel.
- Lien extérieur :
