La loi ALUR du 24 mars 2014 a systématisé le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes.

Par délibération en date du 03 juillet 2018, la CC de la Vallée de la Haute Sarthe a engagé l’élaboration de son PLU intercommunal (PLUi). Le lancement opérationnel a eu lieu en juillet 2020. Le territoire est accompagné par le Bureau d’étude Ouest Am’.

Un PLUi, c’est quoi ?

Il s’agit de définir la réglementation du droit des sols. Le PLUi est construit dans une vision prospective, par projection sur les 10 prochaines années et dans un contexte réglementaire contraint :

• En prenant en compte les atouts et les sensibilités de notre territoire
• En cohérence avec les perspectives de développement local et en cours
• Dans une logique d’intérêt général

Le PLUi définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet de territoire appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.

Pour notre Communauté de Communes, l’élaboration du PLUi permettra notamment de renforcer et diversifier l’économie locale à travers l’optimisation des zones d’activités et le réinvestissement des friches, la pérennisation de l’activité agricole ainsi que la structuration d’une offre touristique solide.

Le PLUi, étant donné son échelle intercommunale, permet d’appliquer une stratégie de développement durable et cohérente en préservant les ressources et les espaces, de favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.

Ce document se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux.

La concertation

La délibération du 03 juillet 2018 fixe les modalités de concertation, précisant la manière dont les élus souhaitent associer les acteurs du territoire. Parmi ces modalités, on peut notamment relever la mise à disposition d’un registre d’observations au siège de la CC (tout au long de la procédure) ou encore tenue de réunions publiques.

Les différentes étapes

La première phase a consisté à identifier les enjeux. En ce sens, de nombreuses réunions et ateliers ont rassemblé les élus et acteurs du territoire afin d’élaborer l’état des lieux de notre collectivité.

La seconde phase a eu pour objectif de définir la stratégie du territoire sur un ensemble de thématiques : organisation du territoire (armature territoriale et des zones d’activités), habitat, économie, mobilités, environnement, paysages… Elle s’est concrétisée par l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu en Conseil Communautaire le 23 mai 2023.

La troisième phase, actuellement en cours, vise à décliner la stratégie sous forme réglementaire avec :

• Le zonage (règlement graphique) qui identifie notamment les différents types de zone Urbaine (U), zone A Urbaniser (AU), zone Agricole (A) ou zone Naturelle (N)
• Le règlement écrit qui précise les règles applicables en fonction des zones du territoire, ainsi que d’un ensemble de prescriptions (modalités de protection des haies et des boisements, prise en compte du patrimoine…)
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les règles applicables sur des secteurs à enjeux d’aménagement (OAP « sectorielles ») ou sur des sujets particuliers (OAP « thématiques »)

Au-delà de cette phase, le projet de PLUi fera l’objet d’un Arrêt en Conseil Communautaire : il sera alors soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées (État, Département, Chambres Consulaires…) puis à enquête publique. Il pourra ensuite être approuvé en Conseil Communautaire.

L’objectif est que le document soit opérationnel fin 2025 / début 2026.

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