La défense des Droits

 Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s’est vue confier deux missions :

  • Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  • Permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :

  • Pense qu’elle est discriminée ;
  • Constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • A des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
  • Estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.
  • Dénonce un crime ou délit qui pourrait être une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.  

 

                                          Défenseur des Droits : Préfecture de l’Orne

                                               39 rue Saint Blaise – 61018 ALENCON CEDEX

                                                            Tél : 02-33-80-61-04

 

Permanences ALENCON : 3 premiers mercredis du mois à la Préfecture

Monsieur Mohamed EL BAZ : mohamed.elbaz@defenseurdesdroits.fr / 02-33-80-61-04

 

Permanences ARGENTAN : 1er mercredi matin de chaque mois et tous les vendredi matin à la maison des citoyens d’Argentan

Monsieur Philippe CATTIAUX : philippe.cattiaux@defenseurdesdroits.fr / 02-33-80-61-04

 

Défenseur des Droits

Espace France services

15 rue Merillière

61300 L’Aigle

07-89-20-27-33

 

Permanences L’AIGLE : Tous les vendredis sur rendez-vous à la maison France services de l’Aigle

Madame Pascale MARTIN : pascale.martin@defenseurdesdroits.fr / 07-89-20-27-33

Téléphone avec un remplissage uni 

Mme MARTIN assure en complément une permanence sur Nogent le Rotrou (28), à la maison de la justice et des droits,  cette permanence est aussi à destination des habitants de l’Orne situés dans le sud-est du département .

MJD Nogent-le-Rotrou
29 rue de l’abbé beulé
28400 NOGENT LE ROTROU

07-89-20-27-33

 

Siège national du Défenseur des Droits (adresse postale)

3 Place de Fontenoy 75007 Paris

Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07

Tél : 09-69-39-00-00 ou 01-53-29-22-00

Formulaire de saisine sur le site internet : https://www.defenseurdesdroits.fr/

Brochure de présentation


 

Plantation de haies bocagères au lac !

Le lundi 11 décembre, les CM1 de l’école Maurice Gérard du Mêle-sur-Sarthe, accompagnés de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, ont planté une haie au bord du lac du...