Défenseur des Droits

 Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s’est vue confier deux missions :

• Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
• Permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :

• Pense qu’elle est discriminée ;
• Constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
• A des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
• Estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.
• Dénonce un crime ou délit qui pourrait être une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.  

                                          Défenseur des Droits : Préfecture de l’Orne

                                               39 rue Saint Blaise – 61018 ALENCON CEDEX

                                                            Tél : 02-33-80-61-04

 Permanences ALENCON : 3 premiers mercredis du mois à la Préfecture

Monsieur Mohamed EL BAZ : mohamed.elbaz@defenseurdesdroits.fr / 02-33-80-61-04

Permanences ARGENTAN : 1^er mercredi matin de chaque mois et tous les vendredi matin à la maison des citoyens d’Argentan

Monsieur Philippe CATTIAUX : philippe.cattiaux@defenseurdesdroits.fr / 02-33-80-61-04

Défenseur des Droits

Espace France services

15 rue Merillière

61300 L’Aigle

07-89-20-27-33

Permanences L’AIGLE : Tous les vendredis sur rendez-vous à la maison France services de l’Aigle

Madame Pascale MARTIN : pascale.martin@defenseurdesdroits.fr / 07-89-20-27-33

Mme MARTIN assure en complément une permanence sur Nogent le Rotrou (28), à la maison de la justice et des droits,  cette permanence est aussi à destination des habitants de l’Orne situés dans le sud-est du département .

MJD Nogent-le-Rotrou
29 rue de l’abbé beulé
28400 NOGENT LE ROTROU

07-89-20-27-33

Siège national du Défenseur des Droits (adresse postale)

3 Place de Fontenoy 75007 Paris

Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07

Tél : 09-69-39-00-00 ou 01-53-29-22-00

Formulaire de saisine sur le site internet : https://www.defenseurdesdroits.fr/

Brochure de présentation

Les conciliateurs de justice

Ils sont des bénévoles dont le rôle est de tenter de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un Juge.

La tentative de conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un Juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. Elle concerne uniquement les litiges en matière civile, à savoir :

• relations entre bailleurs et locataires
• litiges de la consommation
• problèmes de copropriété
• litiges entre commerçants
• litiges entre personnes
• litiges et troubles du voisinage
• litiges relevant du droit rural
• litiges en matière de droit du travail

 

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté qui est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel.

Il peut être saisi sur simple rendez vous auprès des mairies, espaces FRANCE SERVICES,

Tribunaux ou en ligne sur le site conciliateurs.fr

La conciliatrice de justice, Christine Pavy-Chevrier : christine.pavy-chevrier@conciliateurdejustice.fr