Payer ses factures

Pour tous paiements titrés par la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe (assainissement, ordures ménagères, services périscolaires et autres) , vous trouverez les modalités ci-après selon la situation.

Paiement avant 1 mois à réception de la facture

Modalités de paiement

Par chèque bancaire adressé au comptable chargé du recouvrement : veuillez joindre le talon détachable à votre chèque sans le coller ni l’agrafer.
Par mandat au virement sur le compte courant du comptable chargé du recouvrement : veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre « correspondance » les références portées sur le talon détachable.

LIBELLEZ obligatoirement le chèque ou le mandat à l’ordre du TRESOR PUBLIC, dans votre intérêt n’envoyez en aucun cas un chèque sans indication du bénéficiaire ainsi que des références de la créance dont vous vous acquittez.

Comptable chargé du recouvrement : SGC DE MORTAGNE-AU-PERCHE – Centre des finances publiques – 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE

En espèces (dans la limite de 300 €) auprès d’un buraliste
Par carte bancaire auprès d’un buraliste

Munissez-vous de votre avis de paiement, et rendez-vous auprès d’un buraliste affichant ce logo

LE MÊLE SUR SARTHE : Mag Press et Café du commerce

Paiement après 1 mois à réception de la facture

Modalités de paiement

Par chèque bancaire adressé au comptable chargé du recouvrement : veuillez joindre le talon détachable à votre chèque sans le coller ni l’agrafer.

LIBELLEZ obligatoirement le chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC, dans votre intérêt n’envoyez en aucun cas un chèque sans indication du bénéficiaire ainsi que des références de la créance dont vous vous acquittez.

Comptable chargé du recouvrement : SGC DE MORTAGNE-AU-PERCHE – Centre des finances publiques – 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE

En espèces (dans la limite de 300 €)
Par carte bancaire

Munissez-vous de votre avis de paiement, et rendez-vous auprès d’un buraliste affichant ce logo

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RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, DIFFICULTES DE PAIEMENT

Renseignements :

Si vous souhaitez obtenir des renseignements

sur le décompte
ou la mise à votre charge des sommes reçues
ou si vous estimez qu’une erreur a été commise,

Adressez-vous aux services correspondant à votre paiement dont les coordonnées sont en haut à droite.

Réclamations :

Si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez-vous aux services correspondant à votre paiement dont les coordonnées sont en haut à droite.

Veuillez avoir l’obligeance d’informer également le comptable chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références du titre figurant en haut de votre avis de paiement.

Attention : la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire.

Difficultés de paiement :

Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous, muni des justificatifs de votre situation, au comptable chargé du recouvrement pour obtenir un étalement de paiement :

SGC DE MORTAGNE-AU-PERCHE – Centre des finances publiques – 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE

VOIES DE RECOURS

Dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte, vous pouvez contester la somme mentionnée sur votre avis de paiement en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance. (Articles L1617-5 du code général des collectivités territoriales et L281 du Livre des Procédures fiscales).

A titre d’exemple :