Avis au public – Modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Courtomer

AVIS AU PUBLIC

Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe

Modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Courtomer

Par délibération en date du 12 janvier 2021, le conseil communautaire de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe a défini la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée n°1 du PLU de la commune de Courtomer.

Cette procédure porte sur la modification, en zone U, de la hauteur des constructions à usage de bureaux, de commerces, de services et d’artisanat.

Le dossier de la modification simplifiée n°1, l’exposé des motifs et le cas échéant les avis des personnes publiques associées, seront mis à disposition du public durant 1 mois, du 08 février au 08 mars 2021 :

• Au siège de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe, au Mêle Sur Sarthe

Les lundis, mardis et jeudis de 14h à 17h et les mercredis de 09h à 12h

• A la Mairie de Courtomer

Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 08h30 à 12h30

• Et sur le site de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe

Un registre sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. Il accompagnera le dossier de modification simplifiée.

Objet de la modification simplifiée et exposé des motifs :

Le Plan Local d’urbanisme de la commune de Courtomer a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 04 avril 2013.

Dans des secteurs à vocation d’activités, la commune de Courtomer, souhaite faciliter la réalisation de constructions favorisant un développement en hauteur plutôt qu’en surface au sol et ce afin d’optimiser le potentiel constructible offert par le document d’urbanisme communal.

Aussi, pour concrétiser cette volonté, il est nécessaire de réécrire le règlement et d’augmenter, dans la zone U, la hauteur maximale des constructions, à usage de bureau, commerces, servies et artisanat de 3,50 mètres à 4,20 mètres. Cette augmentation ne majorant pas de plus de 20 % les possibilités de construire dans la zone U, la procédure de modification simplifiée ( L.153-45) peut être utilisée.

Il revient au maire ou au président de l’EPCI compétent en matière de PLU d’établir le projet de modification simplifiée (art.L153-45).

La commune de Courtomer a transféré la compétence urbanisme à la communauté de communes de la Vallée de la haute Sarthe en date du 26 mars 2019 par décision du conseil communautaire, approuvant les nouveaux statuts.

Aussi, à la demande de Monsieur le Maire de la commune de Courtomer, la communauté de Communes a décidé de lancer une procédure de modification simplifiée du PLU destinée à augmenter la hauteur maximale des constructions à usage de bureaux, commerces, service et artisanat au sein de la zone U.

La procédure de modification simplifiée permet notamment d’apporter des modifications sur des éléments mineurs du Plan Local d’Urbanisme sans procéder à une enquête publique dès lors que les éléments modifiés ont été portés à la connaissance du public pendant un délai d’au moins un mois avant la convocation du Conseil Communautaire.

Réglement écrit

annonces légales

2021-0112-8-1 Proposition de modification n1 de PLU de la commune de Courtomer (003)