1. Les hébergements concernés (article R2333-44 du CGCT) en CC VHS

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les meublés de tourisme ;

Les villages vacances ;

Les chambres d’hôtes et les auberges collectives ;

Les terrains de camping et caravanage ;

Les autres terrains d’hébergement, les hébergements insolites ;

les terrains d’hébergements de plein air et de caractéristiques équivalentes.

Voir le paragraphe 9) pour les loca􀆟ons via des plateformes de loca􀆟on en ligne

2. Qui paie la taxe de séjour ?

 Ce sont les personnes qui ne sont pas domiciliées au sein de la CC VHS et qui y séjournent pour une durée limitée, dans un hébergement marchand.

Elle n’est pas ponctionnée sur le chiffre d’affaire de l’hébergeur, mais vient s’ajouter au prix du séjour.

Sont exemptés de la taxe de séjour les personnes mineurs.

3. Date de démarrage et période de recouvrement

Perçu du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année sur la totalité du territoire de la CC VHS à partir du 1^er janvier 2024.

4. Les tarifs 2024

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour, dans le respect d’une fourchette nationale (CGCT)

• Palaces : 1,20€
• Hôtels de tourisme, résidences et meublés de tourisme 5* : 1,10€
• Hôtels de tourisme, résidences, meublés de tourisme 4*, château et résidence de prestige : 1,00€
• Hôtels de tourisme, résidences et meublés de tourisme 3*: 0,80€
• Hôtels de tourisme, résidences, meublés de tourisme 2*et villages vacances 4 et 5* : 0,65€
• Hôtel de tourisme, résidences, meublés de tourisme 1*, Villages vacances 1, 2 et 3*, auberges collectives et Chambres d’hôtes (quel que soit le classement) : 0,40€
• Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2* et tout autre terrain d’hébergement, hébergement insolite, de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,20€
• Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air : Le taux adopté est de 5%.
• Ce taux adopté s’applique par personne et par nuitée. 
• Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

5. Perception et versement

L’intégralité des produits de la taxe de séjour est reversée deux fois dans l’année :

• Période du 1^er janvier au 30 juin : versement avant le 15 juillet
• Période du 1^er juillet au 31 décembre : versement avant le 15 janvier

Ce versement se fera soit de manière dématérialisée soit auprès des régisseurs de la CC VHS ou du Syndicat d’Initiative de Courtomer.

6. Modalités de versement : comment faire ?

Dans le mois qui suit le courrier adressé par la CCVHS à chaque hébergeur par voie postale, il convient de transmettre deux documents :

• Une déclaration du montant total de la taxe de séjour perçue sur la période des six mois précédents (bordereau de versement)
• Un état récapitulatif taux variable ou taux fixe lequel doit préciser obligatoirement :
  • Le nombre de personnes hébergées ;
  • La durée du séjour (dates d’arrivée et départ = nombre de nuitées) ;
  • Le nombre de mineurs ;
  • La somme de taxe de séjour récoltée ;
  • Observations si besoin ;

Deux modalités de versement vous sont alors proposées :

Vous choisissez le versement par chèque bancaire : Le chèque global du montant total de votre collecte est libellé à l’ordre de « taxe de séjour CCVHS »

• Vous pouvez l’adresser par envoi postal : CCVHS – 21 rue de Falkenstein – 61170 – Le Mêle sur Sarthe
• Vous pouvez le déposer : CCVHS – 21 rue de Falkenstein – 61170 – Le Mêle sur Sarthe Ou Syndicat d’Initiative de Courtomer – 17 Place Albert Roger – 61390 – Courtomer

Vous choisissez le virement : (RIB).

• Le virement est fait sur le compte de la « régie taxe de séjour CCVHS ».

Afin de pouvoir vous identifier (et éviter les relances inutiles), merci de préciser dans l’objet, la commune du locatif et votre nom ou votre raison sociale. Ex : Régie TDS Lemele Durand

Penser à joindre, par mail à tds@ccvhs.fr, le bordereau de déclaration et l’état récapitulatif « taux fixe » ou « variable » remplis.

7. Les obligations des logeurs

• Afficher les tarifs de la taxe de séjour ; (téléchargeable sur le site internet)
• La faire figurer clairement sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations ;
• Percevoir la taxe de séjour ;
• La verser aux dates prévues par la délibération ;
• Déclarer son logement en mairie et à la CCVHS :
• CERFA : N° 14004 pour les meublés de tourisme
• CERFA : N° 13566 pour les chambres d’hôtes

8. Les obligations de la CC Vallée de La Haute Sarthe

• Communiquer aux hébergeurs tous les renseignements et outils nécessaires : tarifs exonérations, affiches, modèle d’état récapitulatif, bordereau de versement ;
• Tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour sur le territoire (année N+1)

9. Le cas des plateformes de location en ligne : Gites de France, Airbnb, Abritel, Booking.com …

Ces plateformes assurent directement la collecte de la taxe de séjour et la reversent à la collectivité. Le propriétaire de l’hébergement n’a donc rien à faire sauf en cas de double fonctionnement : location plateformes et de particuliers à particuliers.

Il faudra donc déclarer la part de location réalisée de particulier à particulier

Depuis le 1^er janvier 2019, Booking.com est dans l’obligation de percevoir et de verser la taxe de séjour pour les partenaires non-professionnels. Cette obligation concerne uniquement les réservations dont le paiement est géré par Booking.com.

Si vous êtes concernés par la plateforme Booking.com :

Vous ne pouvez pas modifier vous-même les paramètres relatifs aux taxes sur Booking. Voici comment les contacter afin qu’ils le fassent pour vous.

1) connectez-vous à l’extranet.

2) Cliquez sur l’onglet boite de réception, puis messages de Booking.com

3) Cliquez sur voir les options de contact

4) Rédigez un nouveau message

5) Sélectionnez le thème principal Infos sur l’établissement

6) Choisissez le sous-thème TVA ou TAXE DE SEJOUR / FRAIS SUPPLEMENTAIRES

7) Indiquez que vous souhaitez modifier vos paramètres concernant la TVA ou les autres taxes et ajoutez toute information pertinente.

8) Cliquez sur envoyer le message

Affiche Taxe de séjour